Conditions générales de vente

Article 1 - Commandes :   
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute offre émise ou toute vente conclue par Thermisphère à un client dont le siège social se situe en France métropolitaine. Toute commande, quel que soit son mode de transmission, passée à Thermisphère, emporte acceptation par le client des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat.

Article 2 - Modification ou annulation :
L’annulation ou la modification même partielle de la commande n’est recevable qu’en cas d’accord de la société Thermisphère. La société Thermisphère se réserve le droit de facturer à l’acheteur les coûts de main d’œuvre, les matières approvisionnées et les frais engagés pour l’exécution ou la préparation de la commande rectifiée ou annulée.

Article 3 - Les prix :
Les prix sont stipulés en Euros, hors taxes et tout droit et taxes en sus sont à la charge de l’acheteur. Ces prix ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’offre de prix engage la société Thermisphère pour une période de un mois à défaut de fixation de durée. Les prix portés sur nos offres de prix et sur nos factures ne sont valables que dans des circonstances et/ou pour des quantités déterminées. Ils ne sont jamais applicables pour d’autres commandes. Les marchandises sont expédiées franco à partir de 1000 Euros net H.T. Une participation de 5% du montant HT est demandée avec un minimum de 25 Euros pour un montant inférieur, (sauf Corse, DOM-TOM et export montant à convenir). Les offres de prix sont établies pour des marchandises livrées et facturées en une seule fois. Les emballages ne sont pas repris. En cas de marché avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations résultant des coûts de matières, de frais de transport et de main-d’œuvre.

Article 4 - Facturation :
La facturation des marchandises est effectuée au moment de la mise à disposition des marchandises ou au moment de la livraison. Lorsqu’un client a une demande d’avoir en cours, cette dernière est indépendante des facturations suivantes. En aucun cas, le client ne peut déduire d’office un avoir sur une facture ne concernant pas les articles dudit avoir. Toute facture supportera des frais fixes de facturation.

Article 5 - Livraisons :     
Les délais de transport et les délais de livraison indiqués sur nos documents sont donnés à titre indicatif et ne constituent aucun engagement de notre part. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité. Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco par Thermisphere, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. En cas de livraison sur le chantier, celui-ci doit être facilement accessible sans risque ni danger. Thermisphère décline toute responsabilité d’un dommage quelconque par un de nos véhicules de transport et advenant sur ce chantier, si ce dommage est le fait d’un accès difficile et d’un terrain non adapté. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. Les commandes acceptées par la société Thermisphere sont exécutées en tenant compte du fait que le client présente toutes les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leurs échéances. Aussi, si la société Thermisphère a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, elle pourra subordonner la poursuite de l’exécution de la commande à un paiement comptant ou à la fourniture par le client de garanties complémentaires au profit de la société Thermisphere. En cas de refus par le client du paiement comptant, la société pourra refuser d’honorer la commande passée et de livrer les marchandises concernées, sans que le client puisse prétendre à un refus de vente et/ou au paiement d’indemnités compensatrices.
La société Thermisphere sera libérée de l’obligation de livraison en cas de force majeure, ou d’événements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que guerre, mobilisation, grève, interruption ou retard de transport, incendie, inondation, manque de matières premières, ou toute autre cause entravant l’activité de nos fournisseurs ou celle de notre entreprise.

Article 6 - Réception :  
Il appartient au client de reconnaître l’état des marchandises lors de leur arrivée avant de procéder au déchargement. Il est le seul qualifié à faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur. Les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises sauf accord préalable. Nos garanties sont limitées à celles prévues par les fabricants.

Article 7 - Règlements :
Sauf dérogation, nos ventes sont payables au comptant et sans escompte à notre domicile. Si des délais de paiement ont été consentis exceptionnellement, nous nous réservons la possibilité d’y mettre fin sans préavis à tout moment dans le cas où un élément nouveau interviendrait dans l’appréciation de la solvabilité du client. Le défaut de paiement à son échéance rend exigible immédiatement l’intégralité de nos créances même non échues, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le défaut de paiement à son échéance entraine la résiliation des marchés et des commandes et nous libère de tout engagement à l’égard des acheteurs défaillants. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard fixés à une fois et demie le taux de l’intérêt légal majoré de 2 points courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt. Leur exigibilité est subordonnée à l’envoi préalable d’une mise en demeure.

Article 8 - Clause pénale :
De convention expresse, et sauf prorogation accordée par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux.            

Article 9 - Réserve de propriété :        
La propriété des marchandises livrées n’est transférée à l’acheteur qu’après parfait paiement de leur prix. Cependant les risques seront transférés à l’acheteur dès la mise à disposition des marchandises. A défaut de paiement par le client d’une seule fraction du prix aux échéances fixées et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit. Dans ce cas, la société Thermisphère sera en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises objet de la ou des ventes par simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal du lieu du Siège social statuant en référé, ou à la volonté du vendeur, du Président du Tribunal du lieu de situation des marchandises dont il s'agit. En cas de reprise des marchandises, toutes les sommes déjà versées par l’acheteur resteront acquises au vendeur à titre de dommages et intérêts.

Article 10 - Engagement :
Toutes nos études et recommandations sont données à titre purement indicatif. Elles n’engagent en aucun cas las responsabilité de la société Thermisphère. Nos études et recommandations ne constitueront jamais un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur sous sa responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations.